CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FIBRES INDUSTRIES BOIS


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont force de loi dans les rapports entre Fibres Industries Bois et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les ventes concluent par Fibres Industries Bois auprès de ses clients et concernent l'ensemble des produits vendus. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit de notre part.

ARTICLE 2 - Conditions de règlements et Octroi de Mer Interne sur production

Les prix facturés sont les tarifs en vigueur et disponibles à l'accueil. Ils doivent être payés comptant (en règle générale) ou dans un délai particulier accepté par la direction. Les marchandises produites sont soumises à un OMI de 0%.

En cas d'une commande spéciale, un acompte de 30% du montant total (HT) des produits est exigé. Le solde de la facture est payable le jour de la livraison dans les conditions définies à l'Article 4 ci- après. Le versement d'un acompte signifie que le contrat a été définitivement conclu. L'acompte versé restera acquis à Fibres Industries Bois si l'acheteur se désiste de ses engagements.

ARTICLE 3 – Remises

En cas de contestation concernant les marchandises livrées, la Direction Générale doit être saisie par écrit ou la marchandise retournée avant toute transformation. Un règlement amiable est toujours recherché, dans le cas contraire, seul le tribunal de Commerce de Saint-Denis est compétent.

Produits endommagés ou manquants :

Nous rappelons, ci-après, les précautions à prendre si, dans le cadre d'une livraison de nos produits, vous constatiez des dommages ou des manques.

  • Vous devez exprimer vos réserves avec précision sur le bordereau de livraison en accord avec le transporteur.
  • Les marchandises endommagées doivent être tenues à notre disposition jusqu'à un accord sur une remise éventuelle ou le retour de la marchandise

ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Fibres Industries Bois jusqu'au parfait paiement de l'intégralité de leur prix en principal et accessoires. Le parfait paiement s'entend de l'encaissement effectif et définitif des sommes dues ; en conséquence, au sens de la présente clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises livrées, ainsi que de la responsabilité de tous dommages qu'elles pourraient occasionner. Le client doit faire son affaire personnelle de la couverture de ces risques et de cette responsabilité.

ARTICLE 7 – Responsabilité - Garantie

Toute réclamation est à présenter par écrit dans un délai maximum de huit jours après réception de la marchandise, auprès de notre Société qui peut, si le caractère défectueux de la marchandise est avéré, la remplacer.

La société Fibres Industries Bois ne garantit l'acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, que dans le cadre d'un remplacement des marchandises concernées dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la livraison et de la réception desdits produits par l'Acquéreur et avant toute transformation de ces marchandises.

Si la réponse à la réclamation ne satisfait pas le client, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les conditions générales de vente : par courrier à l'adresse suivante :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourme – 75015 Paris ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

ARTICLE 8 - Particularités du matériau bois

Exsudations de résine ou de tannins

Les bois résineux tels que Pin Sylvestre, Sapin, Epicéa, etc. contiennent comme leur nom l'indique de la résine. Par ailleurs, certains bois contiennent des tannins. L'exsudation de résine comme l'exsudation de tannins sont des phénomènes naturels et propres à de telles essences et cela peut provoquer des dommages des ouvrages environnants, ce dont Fibres Industries Bois ne saurait être tenue pour responsable. Ces exsudats sont notamment possibles lors d'une mise en œuvre extérieure directement soumise aux intempéries et aux rayonnements du soleil. L'application d'une finition peut limiter les exsudats de tannins sous l'effet des intempéries.

En revanche, pour les bois résineux une finition foncée peut accentuer le phénomène d'exsudation de résine.

Traitement des bois en autoclave

Tout usinage postérieur au traitement peut réduire les performances du dit traitement, et dégage notre responsabilité en cas de non-conformité aux spécifications de performance annoncées.

En cas de perçage, tronçonnage, délignage ou entaillage sur un bois traité mis en œuvre en classe d'emploi 1 – 2 ou 3, il est indispensable de procéder, sur toutes les surfaces mises à nu, à un traitement complémentaire par badigeonnage très soigné à l'aide d'un produit adapté, à la même classe de risques. Le traitement en autoclave à saturation pour la classe d'emploi 4 doit être effectué après tous les usinages, sauf conditions particulières spécifiquement convenues avec notre station ou le Maître d'œuvre.

Remarque : Le bois est un matériau naturel. Le traitement de préservation ne modifie pas ses caractéristiques telles que fentes, fendillements et présence de nœuds.

Traitement après taillage

Les usinages lors du taillage diminuent la qualité du traitement conféré par le passage en autoclave. Nous recommandons vivement de traiter à nouveau les bois en autoclave après taillage (délai supplémentaire en moyenne 1 mois). Si le taillage est effectué après traitement en autoclave, un deuxième traitement classe 4 en autoclave confèrera la classe 4 SP. A défaut de nouveau traitement classe 4, le bois ne pourra pas être mis en œuvre en classe d'emploi supérieure à la classe 3.

Protection hydrofuge

Tous les bois mis en œuvre à l'extérieur doivent être protégés immédiatement après la pose par une finition hydrofuge destinée à limiter les reprises d'humidité à l'origine des exsudats de tannins, et des variations dimensionnelles qui causent fissurations et fendillements. Les désordres liés à un défaut ou à une insuffisance d'entretien et en particulier à la protection hydrofuge ne peuvent être imputés au fournisseur.

Règles de l'art

Les bois traités classe IV ou naturellement apte à la classe IV bénéficient d'une protection contre les attaques de champignons xylophages et d'insectes lignivores tels que les termites, mais leurs conditions de mise en œuvre doivent respecter les règles de l'art définies par les documents techniques unifiés, normes et obligations légales comme :

  • Éviter les pièges à eau,
  • Permettre à l'humidité de s'évacuer par écoulement et séchage grâce à des évacuations et ventilations suffisantes,
  • Éviter les contacts directs avec les maçonneries et le sol par la pose sur support inerte et application de barrières anti remontées capillaires et anti termites.

Le non-respect de ces règles de l'art dégage notre responsabilité en cas de non-conformité aux spécifications de traitement annoncées.

Aspect des bois

Le bois est un matériau naturel qui peut présenter des variations d'aspects et en particulier de couleurs dans une même essence sans pourtant que cela constitue un défaut remettant en cause la qualité du bois commercialisé.

ARTICLE 9 – Litige

Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente visée par les présentes conditions générales de vente sont soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Denis, ce qui est expressément accepté par l'acquéreur.

ARTICLE 10 – Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et les remises sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.